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NOTRE OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA CLIENTELE EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE

Parce que chacun peut être confronté à un moment de sa vie à des difficultés qui le fragilisent financièrement et parce que dans ces périodes difficiles, il faut continuer à faire face aux obligations du quotidien, il est important de pouvoir en parler avec votre conseiller le plus tôt possible pour qu’ensemble vous trouviez les solutions les plus appropriées.

Le dispositif dédié à la clientèle en situation de fragilité financière, si vous êtes éligible, vous permet de bénéficier d’un plafonnement automatique des frais et d’une offre spécifique de produits et services à tarifs maitrisés.

Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, Monte Paschi Banque identifie ses clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l’un des quatre critères ci-dessous :

• Critère 1 : incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, dont au moins cinq rejets ou plus au courant du même mois, et encours moyen créditeur mensuel inférieur à 1000 Euros
• Critère 2 : inscription pendant trois mois consécutifs d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France, centralisant les incidents de paiements de chèques (FCC)
• Critère 3 : présence d’au moins un impayé sur une période de de trois mois
• Critère 4 : dépôt recevable d’une demande de surendettement à la commission de surendettement en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation

Si vous êtes concerné par l’un de ces quatre critères, Monte Paschi Banque plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités à 25 € */ mois et ce pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.

Si vous optez pour une offre de services de banque au quotidien, appelée Offre à la Clientèle Fragile (OCF) facturée 3 € / mois, le plafond mensuel de frais d’incidents est alors de 20 € */ mois pendant toute la durée de détention de l’offre, avec un plafond annuel de 200 €.

L'OCF COMPREND

• La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
• Une carte Visa Electron
• Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence Monte Paschi Banque où le compte est géré
• Dépôts et retraits d'espèces dans l’agence de l'établissement teneur du compte
• Quatre virements mensuels SEPA, dont un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
• Deux chèques de banque par mois.
• Un service de banque à distance incluant la consultation et Opérations vers vos comptes en interne
• Un système d’alerte par e-mail sur le niveau du solde du compte, à activer sur le service de banque à distance
• La fourniture de relevés d’identités bancaires
• Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention par opération prévu à l'article R.312-4-2 du code monétaire et financier, soit : 4,00 € par opération, dans la limite de 20 € par mois
• Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement fixé à 20 € */ mois pendant toute la durée de détention de l’offre, avec un plafond annuel de 200 € *
• Un changement d’adresse une fois par an

Un courrier de proposition vous sera automatiquement adressé si vous êtes concerné. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus de renseignements.

* Liste des frais pris en compte pour l’identification : commissions d’intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, et frais d'opposition de la carte par la banque.

EN SAVOIR PLUS

L'offre bancaire en cas de situation de fragilité financière
(Les Clés de la Banque – Particuliers)

Rapport 2022 de l'Observatoire de l'Inclusion Bancaire
(Banque de France)

Annexe statistique 2022 sur la collecte des données - Observatoire de l'Inclusion Bancaire

Fédération française des associations CRÉSUS
Associations de lutte contre le surendettement

MINI-GUIDES FBF

Fragilité financière : une offre spécifique

Maitriser son endettement

La procédure de surendettement

Maîtriser son budget